Association professionnelle: attention au règlement intérieur

Dans la décision 16-D-20 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations réalisées par les agences de mannequins, l'Autorité de la concurrence relève que l'article 8 du règlement intérieur du SYNAM (association professionnelle des agences de mannequins) a un objet anticoncurrentiel. Cet article, adopté lors de l'assemblée constitutive de l'association en décembre 2009, prévoyait que  "conformément à la convention collective, les membres ne pourront faire de la publicité écrite en diffusant des barèmes tarifaires ou de catégories de mannequins qui leur seraient personnels". L'ADLC  considère le vote à l'unanimité des statuts et du règlement intérieur par les agences ayant pris part à l'assemblée constitutive du SYNAM comme caractérisant leur volonté de participer à la concertation tarifaire sanctionnée par la décision.

Ce qu'il faut retenir 

- une clause anticoncurrentielle dans le règlement intérieur peut être interprétée par l'ADLC comme caractérisant la volonté des membres de l'association de mettre en œuvre une pratique anticoncurrentielle.