Le nouveau reporting extra-financier des ordonnances Macron

Par le biais de l’ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non-financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprise, les pouvoirs publics procèdent à la transposition en droit interne de la directive européenne 2014/95/UE sur le reporting extra-financier.

Ce sont ainsi les articles L.225-102-1 et R.225-104 et suivants du Code de commerce qui se voient modifiés par cette ordonnance : cet article prévoyait auparavant, pour certaines catégories de sociétés, l’élaboration d’un « rapport de gestion » (Article L.225-100 alinéa 2 du Code de commerce), qui comprenait entre autre des « informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ».

Désormais, le Code de commerce fait expressément référence dans cet article à une « déclaration de performance extra-financière ».

Le contenu de cette déclaration de performance extra-financière est également précisé par le nouvel article L.225-102-1-III qui énonce une liste non-exhaustive des éléments devant apparaître dans cette déclaration. On y trouve en entre autre, les informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société, et de l’usage des biens et services qu’elle produit, des informations relatives à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, ou encore les actions visant à lutter contre les discrimination et promouvoir les diversités.

Le décret n°2017-1265 du 9 août 2017 est venu préciser les modalités d’application de cette ordonnance, entre autre, afin d’annoncer plus clairement les entreprises visées par cette obligation de reporting extra-financier. Sont donc concernées par cette obligation de produire une déclaration de performance extra-financière :

-    Toute société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui remplit les seuils suivants : 20 millions d'euros pour le total du bilan, 40 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice

-    Toute société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui remplit les seuils suivants : 100 millions d'euros pour le total du bilan, 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice.

Pour la première catégorie de société concernée par l’obligation de reporting extra-financier, le décret du 9 août prévoit que la déclaration devra contenir trois types d’informations : des informations sociales, des informations environnementales et des informations sociétales.

Pour la seconde catégorie de société concernée par cette obligation de reporting, le décret prévoit que la déclaration qui sera faite devra contenir d’une part les trois types d’informations citées précédemment, ainsi que des informations complémentaires concernant la lutte anti-corruption et les actions en faveur des droits de l’Homme.

Ainsi, le ministre de l’économie et des finances a présenté au Conseil des ministres du 18 octobre dernier un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017. Le vote de ce projet de loi de ratification, une fois déposé devant le Parlement, viendra donner une valeur législative aux actes introduits dans le code de commerce par l’ordonnance.

Coline CAUVIN et Benjamin JUCHET