La loi Sapin 2 renforce l’extraterritorialité des incriminations de corruption
Unknown
11/27/2016
La loi Sapin 2 étend
l’application extraterritoriale des dispositions du code pénal relatives à la
corruption.
En effet, la loi dispose qu’en cas d’infractions relatives à
la corruption commises à l’étranger par un Français, une personne résidant
habituellement en France ou exerçant tout ou partie de son activité économique
sur le territoire français, la loi française est applicable en « toutes
circonstances ».
La loi pénale française s'applique à toutes les infractions
commises sur le territoire français. Une infraction est réputée commise sur le
territoire français dès lors que l'un de ses éléments constitutifs a été commis
sur ce même territoire.
Cependant l'extraterritorialité de la loi française est admise,
à titre exceptionnel, dans plusieurs situations. Elle est notamment applicable
à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un français ou un étranger hors
du territoire français lorsque la victime est de nationalité française. Par
ailleurs, les infractions commises par des ressortissants français hors de
France peuvent être également poursuivies en France à condition : que les faits
soient également réprimés dans le pays du lieu de leur commission et que le
Parquet soit à l'origine des poursuites. Ces mêmes poursuites doivent être précédées d'une
plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle
par l'autorité du pays où le fait a été commis. La Loi
Sapin II supprime ces conditions, renforçant ainsi la poursuite des délits de
corruption à l'étranger par des français.
Plus d’informations :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F90B48D3F906EEB543C02CF287EC0055.tpdila13v_3?idArticle=LEGIARTI000006417194&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20161127&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=