Devoir de vigilance : un pas de plus vers l’adoption définitive de la loi

Le 29 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre, après l'échec de la commission mixte paritaire réunie le 2 novembre en raison des divergences entre les deux chambres du Parlement.

La proposition de loi fait suite à l’effondrement de l’immeuble Rana Plaza au Bangladesh, qui avait causé plus de 1000 morts en avril 2013. Il abritait des ateliers de confection de vêtements pour diverses marques textiles occidentales. Une première proposition de loi avait été déposée en France cette année-là mais avait été rejetée. En février 2015, les parlementaires sont revenus à la charge.

Ainsi, la nouvelle proposition de loi propose d’instaurer un devoir de vigilance pour les grandes entreprises (au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés en France et à l’international) sur leur chaîne de sous-traitants et sur leurs filiales. Ces grands groupes devront établir un plan de vigilance décrivant les mesures prises pour éviter toute atteinte aux droits de l’homme et tout dommage à l’environnement. Ce plan devra être rendu public.

Si le plan de vigilance n’existe pas ou s’il n’est pas rendu public, les entreprises pourront se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros. Par ailleurs, les victimes pourront rechercher la responsabilité civile du donneur d’ordres qui n’a pas été vigilant et obtenir des dommages et intérêts devant le juge. Si la société est jugée responsable, le tribunal pourra alors majorer l’amende jusqu’à 30 millions d’euros.

Toutefois, les critiques soulignent aussi les limites du texte : une centaine de groupes concernés seulement, une charge de la preuve pesant toujours sur la victime, ainsi qu'un régime de responsabilité des sociétés limité.

Le texte doit maintenant être examiné en nouvelle lecture par le Sénat avant son adoption définitive par l'Assemblée en janvier et il devrait être promulgué dans la foulée.


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