Obligation de déclaration sur l’esclavage moderne en Australie
Le gouvernement australien a déposé fin juin un projet de loi obligeant les sociétés à établir un rapport annuel sur l’esclavage moderne dans le cadre de leur activité et de leur chaine de sous-traitance. 
Le champ d’application. La loi s’applique notamment aux sociétés australiennes et aux sociétés étrangères opérant en Australie dont le chiffre d’affaire mondial consolidé est au moins égale à 100 millions de dollars. Les organisations qui n’entrent pas dans le champ d’application de loi peuvent également s’y soumettre volontairement. Les entités peuvent choisir d’établir leur déclaration seules ou conjointement avec d’autres entités du groupe auquel elles appartiennent. 
Le contenu du rapport. La déclaration doit contenir les sujets suivants pour chaque entité déclarée :
-       L’identité de l’entité ;
-       Sa structure, son activité et sa chaine de sous-traitance ;
-       Le risque d’esclavage moderne dans son activité et sa chaine de sous-traitance ;
-       Les actions prises à l’encontre de ce risque ;
-       L’évaluation de l’efficacité des actions prises ;
-       Le processus de consultation avec les filiales de l’entité lors de l’élaboration du rapport ;
-       Toute autre information que l’entité juge pertinente.
Ces rapports seront consignés dans un registre électronique public et gratuit. 
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Pour l’heure, des lignes directrices sont attendues de la part du gouvernement australien sur la définition des notions importantes, les formes d’exploitation que comprend l’esclavage moderne ainsi qu’un modèle de rapport. 
Outre ce rapport, le projet de loi vise également à imposer des obligations de fonds aux sociétés. Il s’agit de mesures opérationnelles de lutte contre l’esclavage moderne ainsi que des exigences sur les contrats avec les sous-traitants. 

Source : S. Selleck, P. Fair, Australia's Modern Slavery Reporting Requirement for Businesses, Baker McKenzie 03 July 2018 ; URL https://www.bakermckenzie.com/en/insight/publications/2018/07/modern-slavery-6-reporting-requirement

Laetitia Pezzucchi