Adoption du projet de loi Sapin II par la Commission des lois du Sénat
Le 26 octobre, la commission des lois du Sénat a adopté, en nouvelle lecture,
le projet de loi Sapin 2 en y apportant certaines modifications. En matière de
prévention de la corruption, les sénateurs ont renommé l’Agence française
anticorruption « Agence de prévention de la corruption », afin de ne pas
créer de confusion avec les services des autorités judiciaires.
Les sénateurs
ont également supprimé le mécanisme de sanction de la commission des sanctions
de l’Agence.
Le critère de « l’exercice de l’activité économique sur
le territoire français » pour rendre applicable la loi pénale
française pour des faits de corruption et trafic d’influence commis à
l’étranger a également été supprimé.
S’agissant des lanceurs d’alerte, les
sénateurs ont supprimé du champ de l’alerte les menaces à l’intérêt
général, notion jugée trop imprécise et trop subjective pour fonder une
irresponsabilité pénale.
Enfin, la
commission des lois a supprimé une disposition introduite par les députés qui
prévoyait l’obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour être
candidat aux élections législatives.
Le texte sera discuté en séance publique
au Sénat le 3 novembre, puis examiné en lecture définitive à l'Assemblée
nationale le 8 novembre.
