La loi Sapin 2 définitivement adoptée
Le 8 Novembre 2016 l'Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture la loi relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique, également appelée "Sapin II".
La loi a pour objectif de porter
la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux
dans la lutte contre la corruption, et contribuer à une image positive de la
France à l’international.
La prochaine étape est la promulgation après un possible examen par le Conseil Constitutionnel.
La prochaine étape est la promulgation après un possible examen par le Conseil Constitutionnel.
Plus d’informations :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0830.asp
http://lactu-concurrence.us14.list-manage1.com/track/click?u=25c499e75b45d8edaf7594c83&id=164302aa20&e=7a3f3653a1
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/%28legislature%29/14/%28num%29/1348
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0830.asp
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http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/%28legislature%29/14/%28num%29/1348
http://www.ouest-france.fr/politique/gouvernement/la-loi-sapin-ii-adoptee-quelles-sont-les-principales-mesures-4597778