Devoir de vigilance : aucune initiative européenne pour le moment

Unknown 4/18/2017
Le 6 avril dernier, alors que des parlements européens proposaient à la Commission européenne de légiférer au niveau de l'UE sur le devoir de vigilance, Pedro Ortun Silvan, conseiller spécial pour la RSE de la Commission européenne, a rejeté une telle initiative législative. Il explique qu'il faut pour le moment se concentrer sur la mise en œuvre de ce qui a déjà été voté et attendre de voir comment les lois françaises et britanniques (Modern Act et Bribery act) en la matière s'appliquent pour ensuite faire le point en 2018/2019.

Pour rappel, la France a adopté, le 21 février dernier, l'obligation faite aux multinationales d'établir un plan de vigilance chez leurs sous-traitants ou fournisseurs, afin d'éviter des drames comme celui du Rana Plaza, survenu en avril 2013 au Bangladesh. Toutefois, le 24 mars, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions de la loi prévoyant des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 30 millions d'euros pour la société donneuse d'ordres. En effet, "le législateur avait défini l'obligation qu'il instituait en des termes insuffisamment clairs et précis pour qu'une sanction puisse être infligée en cas de manquement".