Mise en demeure publique de la CNIL à l’encontre de la société WhatsApp pour transmission des données de ses utilisateurs à sa maison-mère Facebook


Après son rachat par Facebook en 2014, WhatsApp, l'application de messagerie instantanée pour smartphones, avait mis à jour ses conditions d’utilisation en août 2016, afin de permettre la transmission de données de ses utilisateurs aux autres entités de l’écosystème Facebook. Cette pratique n’était pas utilisée à des fins de ciblage publicitaire ou de « business intelligence » (le fait de recueillir des données pour améliorer l’application), mais à des fins de sécurité.  C’est pourquoi, celle-ci a été interdite en Allemagne et au Royaume-Uni.

Ainsi, lundi 18 décembre 2017, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adressé une mise en demeure publique à Whatsapp, afin que la société de messagerie se mette en conformité avec la loi française.

La CNIL reproche à WhatsApp le fait de transmettre des données à sa maison-mère, Facebook, sans recueillir au préalable le consentement des utilisateurs. En effet, selon la Commission, le consentement des utilisateurs n’est pas valablement recueilli pour deux raisons : il n’est pas spécifique à cette finalité, c’est-à-dire que les utilisateurs donnent un consentement global, et il n’est pas libre, puisqu’ils sont obligés d’accepter les conditions générales d’utilisation pour utiliser l’application. Aussi, la CNIL considère que WhatsApp ne s’appuie sur aucune base légale, contrairement à ce qu’exige la loi Informatique et Libertés, pour tout traitement. Enfin, selon la CNIL, WhatsApp « ne peut se prévaloir de son intérêt légitime à transférer massivement des données à la société Facebook dans la mesure où cette transmission ne s’accompagne pas des garanties suffisantes permettant de préserver l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux des utilisateurs ».


En conséquence, la CNIL accorde un délai d’un mois à WhatsApp pour se conformer rapidement à la loi. Dans le cas contraire, un processus pourrait être engagé, à l’issu duquel une sanction, qui pourrait s’élever jusqu’à 3 millions d’euros, pourrait être prononcée.