Aissatou Thiam Fatima Khamlichi
12/27/2017
CNIL
,
Consentement
,
Data Protection
,
RGPD
,
Transmission Données
Mise en demeure
publique de la CNIL à l’encontre de la société WhatsApp pour transmission des données de ses utilisateurs à sa
maison-mère Facebook
Après son rachat par Facebook en 2014, WhatsApp, l'application de messagerie instantanée pour smartphones, avait
mis à jour ses conditions d’utilisation en août 2016, afin de permettre la
transmission de données de ses utilisateurs aux autres entités de l’écosystème
Facebook. Cette pratique n’était pas utilisée à des fins de ciblage publicitaire
ou de « business intelligence » (le fait de recueillir des données
pour améliorer l’application), mais à des fins de sécurité. C’est pourquoi, celle-ci a été interdite en
Allemagne et au Royaume-Uni.
Ainsi, lundi 18 décembre 2017, la Commission nationale
de l’informatique et des libertés (CNIL) a adressé une mise en demeure publique
à Whatsapp, afin que la société de messagerie se mette en conformité avec la
loi française.
La CNIL reproche à WhatsApp le fait de transmettre des
données à sa maison-mère, Facebook, sans recueillir au préalable le
consentement des utilisateurs. En effet, selon la Commission, le consentement
des utilisateurs n’est pas valablement recueilli pour deux raisons : il n’est
pas spécifique à cette finalité, c’est-à-dire que les utilisateurs donnent un
consentement global, et il n’est pas libre, puisqu’ils sont obligés d’accepter
les conditions générales d’utilisation pour utiliser l’application. Aussi, la
CNIL considère que WhatsApp ne s’appuie sur aucune base légale, contrairement à
ce qu’exige la loi Informatique et Libertés, pour tout traitement. Enfin, selon
la CNIL, WhatsApp « ne peut se prévaloir de son intérêt légitime à transférer
massivement des données à la société Facebook dans la mesure où cette
transmission ne s’accompagne pas des garanties suffisantes permettant de
préserver l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux des utilisateurs ».
En conséquence, la CNIL accorde un délai d’un mois à
WhatsApp pour se conformer rapidement à la loi. Dans le cas contraire, un
processus pourrait être engagé, à l’issu duquel une sanction, qui pourrait
s’élever jusqu’à 3 millions d’euros, pourrait être prononcée.