Clause de non-concurrence, Salarié associé et Contrepartie financière
Il est d’usage en droit français de prévoir dans les statuts une obligation de non concurrence à l’égard de l’associé salarié.
La chambre commerciale dans un arrêt du 4 octobre 2016 confirme l’arrêt du 15 mars 2011. La Cour de cassation rappelle que « pour être licite, la clause de non-concurrence signée par un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l’emploie, doit comporter l’obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière ».
Cass. com., 4 oct. 2016, nº 15-15.996, D
Cass. com., 15 mars 2011, nº 10-13.824, Bull. civ. IV, nº 39
