Maintien des sanctions accrues pour le 442-6

Au cours de l'examen du texte de la loi Sapin le 29 Septembre , l 'Assemblé Nationale a rétabli le renforcement des sanctions pour le non respect des dispositions de l' article L442-6 du code de commerce. Comme ce texte devrait maintenant aller jusqu’à son adoption sans modification , les pratiques abusives décrites par l'article L442-6 (conditions déséquilibrées, rupture abusive)pourront faire l'objet d'une amende civile portée de 2 à 5 millions d'euros.