Plan de prévention de la corruption: une application rapide ?
Philippe Poels
10/05/2016
Dans le texte voté par l'Assemblée Nationale le 29 Septembre, un nouvel article VIII de l'article 8 prévoit que "le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation du texte de loi"
L'article 8 est celui qui énumère les mesures "destinées à prévenir et à détecter la commission ...de faits de corruption ou de trafics d'influence" que doivent prendre les entreprises dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros"
La promulgation devant intervenir avant la fin de l'année , cela laisse peu de temps pour mettre en place une série de 8 mesures