La loi Sapin 2 : La création de la convention judiciaire d’intérêt public
La loi donne la possibilité de signer une convention
judiciaire d’intérêt public. Issue de la pratique américaine, celle-ci permet
aux entreprises soupçonnées de corruption, sur proposition du Procureur de la
République et avant l’engagement des poursuites, de payer une amende et d’éviter
un procès.
Cette convention sera conditionnée à l’implémentation d’un
programme de conformité qui fera l’objet d’une surveillance par l’Agence anticorruption
pendant cinq ans maximum.
Dans le cadre de cet accord, les entreprises encourent une
amende pouvant atteindre 30% de leur chiffre d’affaire annuel. A ces coûts
doivent être additionnés ceux liés à la procédure y compris ceux des experts. Par
ailleurs une compensation des victimes et la publication de la convention sont prévues.
Enfin l’homologation de la convention par un juge du siège
n’entraînera pas nécessairement l’abandon des poursuites à l’encontre
d’individus qui seraient mis en cause dans un schéma de corruption.
Force est de constater que la convention judiciaire
d’intérêt public, jadis appelée transaction pénale, a le mérite de résoudre rapidement les différends. Mais permettra-t-elle de lutter efficacement
contre les actes de corruption ? L’avenir nous en dira plus.
