Loi Sapin 2: les associations soumises au contrôle de l'Agence française anticorruption?
L'article 3 de la loi Sapin, récemment entrée en vigueur, précise les pouvoirs de l'Agence française anticorruption (AFA), appelée à remplacer le Service nationale de prévention de la corruption.
Il ressort du 3° de l'article, que l'AFA peut contrôler "(...), de sa propre initiative, la qualité et l’efficacité des procédures mises en
œuvre au sein des administrations de l’État, des collectivités
territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d’économie
mixte, et des associations et fondations reconnues d’utilité
publique (...)" afin de prévenir et détecter des faits constitutifs de malversations (corruption, de trafic
d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement
de fonds publics et de favoritisme).
Cette disposition conjuguée avec l'obligation pour les entreprises de vérifier l'intégrité des tiers (fournisseurs, clients, partenaires - EdO) va-t-elle avoir pour effet d'inciter les associations et les fondations d'utilités publiques à se doter de programmes d'intégrité?
