La loi Sapin 2 institutionnalise des programmes de prévention de la corruption pour les entreprises
S’inspirant des lois américaine
(FCPA) et britannique (UKBA) de lutte contre la corruption, la loi Sapin 2 crée, entre autres, l’obligation pour les entreprises de se doter d’un programme anti-corruption.
Une telle obligation concerne les entreprises (établissements privés et publics
à caractère industriel et commercial) de plus de 500 collaborateurs avec un
chiffre d’affaire de plus de 100 millions d’Euros.
Sans faits de corruption
justifiant des poursuites, l’entreprise peut se voir condamnée à payer une
amende pouvant aller jusqu’à 1 Million d’Euros en cas d’absence ou de
défaillance du programme de conformité.
Les entreprises devront donc établir, si cela n'est pas déjà fait, une cartographie des
risques de corruption pour déterminer le niveau de vigilance et le dispositif
adéquat à mettre en œuvre. En parallèle, elles seront tenues d’élaborer un code
de conduite, de concevoir un dispositif d’alerte interne et d’établir une
procédure de vérification de l’intégrité des tiers (clients, fournisseurs,
partenaires et autres tiers). Le programme de conformité devra également être
complété par un programme de formation adapté au profil des collaborateurs.
Plus d’informations :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0830.asp