La loi Sapin 2 institutionnalise des programmes de prévention de la corruption pour les entreprises

S’inspirant des lois américaine (FCPA) et britannique (UKBA) de lutte contre la corruption, la loi Sapin 2 crée, entre autres, l’obligation pour les entreprises de se doter d’un programme anti-corruption. Une telle obligation concerne les entreprises (établissements privés et publics à caractère industriel et commercial) de plus de 500 collaborateurs avec un chiffre d’affaire de plus de 100 millions d’Euros.

Sans faits de corruption justifiant des poursuites, l’entreprise peut se voir condamnée à payer une amende pouvant aller jusqu’à 1 Million d’Euros en cas d’absence ou de défaillance du programme de conformité.

Les entreprises devront donc établir, si cela n'est pas déjà fait, une cartographie des risques de corruption pour déterminer le niveau de vigilance et le dispositif adéquat à mettre en œuvre. En parallèle, elles seront tenues d’élaborer un code de conduite, de concevoir un dispositif d’alerte interne et d’établir une procédure de vérification de l’intégrité des tiers (clients, fournisseurs, partenaires et autres tiers). Le programme de conformité devra également être complété par un programme de formation adapté au profil des collaborateurs.



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http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0830.asp