Loi Sapin 2 : la dernière ligne droite
Philippe Poels
11/05/2016
Le 4 Novembre le Sénat a adopté un nouveau texte de la loi Sapin 2 ; en ce qui concerne la corruption , le seul changement significatif étant le retrait du champs d'application du dispositif de lanceur d'alerte la notion de "préjudice grave pour l’intérêt général" , notion jugée trop floue.L 'Assemblée Nationale doit maintenant examiner ce texte en dernière lecture le 8 Novembre.
Le texte adopté sera le texte définitif ...sous réserve d'une censure par le conseil constitutionnel.