Devoir de vigilance : la loi définitivement adoptée

Hier, mardi 21 février 2017, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

A l’origine du texte : le drame du Rana Plaza en avril 2013 au Bangladesh. L’effondrement de l’immeuble, qui abritait des ateliers de confection textiles sous-traitants de grandes marques occidentales, a tué près de 1000 personnes.

L’objectif de la loi est de mettre en place une obligation d’identification des risques et de prévention des « atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement » pour les sociétés mères ou donneuses d’ordre tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. Et cette obligation concerne les sociétés ayant plus de 5000 salariés et dont le siège est situé en France, ou bien 10 000 salariés et un siège à l’étranger. Concrètement, elles seront obligées de définir, de mettre en oeuvre et de publier un « plan de vigilance » à compter du 1er janvier 2018.

La sanction est sévère puisque, après mise en demeure, une entreprise risquera jusqu’à 10 millions d’euros d’amende (et jusqu’à 30 millions d’euros en cas de dommages graves).

Toutefois, l’adoption de la loi (in extremis quelques jours avant la fin de la session parlementaire) est loin de faire l’unanimité. En effet, la droite et les organisations patronales estiment que le texte crée en particulier des distorsions de compétitivité.

D’ailleurs, les parlementaires LR ont déjà annoncé qu’ils allaient saisir le Conseil constitutionnel.