Mode d’emploi et droit à l’oubli
Depuis l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a consacré un droit au déréférencement. Ce droit permet à chaque citoyen de demander aux exploitants, d’un moteur de recherches sur internet, à ce que des liens contenant des informations personnelles soient supprimés.
Ce droit fait depuis l’objet de nombreux débats.
Le 24 février 2017, le Conseil d’Etat a renvoyé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant la mise en œuvre du droit au déréférencement. En effet, plusieurs requérants avaient saisi le Conseil d’état suite à l’échec de l’application du droit à l’oubli. Google avait refusé de déréférencer ces internautes, estimant que ces informations revêtaient un intérêt public. La CNIL a suivi cette lecture.
Espérons que la prochaine réponse de la CJUE permette de résoudre ce casse-tête !
Pour en savoir plus : https://www.evernote.com/shard/s388/sh/2bfe6a1a-dfe7-4a3a-9ffe-9f690c44edce/429c29eef25589bb
Laura
Manach
