Dans un communiqué mis en ligne le 25 novembre, l'Autorité de la concurrence confirme avoir mené, le 22 novembre, des perquisitions inopinées au sein d'entreprises du secteur des services énergétiques et de la fourniture d'énergie.

Ce communiqué fait suite à "des informations parues dans la presse, qui n'émanent pas de l'Autorité de la concurrence".

Dans la décision 16-D-20 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations réalisées par les agences de mannequins, l'Autorité de la concurrence relève que l'article 8 du règlement intérieur du SYNAM (association professionnelle des agences de mannequins) a un objet anticoncurrentiel. Cet article, adopté lors de l'assemblée constitutive de l'association en décembre 2009, prévoyait que  "conformément à la convention collective, les membres ne pourront faire de la publicité écrite en diffusant des barèmes tarifaires ou de catégories de mannequins qui leur seraient personnels". L'ADLC  considère le vote à l'unanimité des statuts et du règlement intérieur par les agences ayant pris part à l'assemblée constitutive du SYNAM comme caractérisant leur volonté de participer à la concertation tarifaire sanctionnée par la décision.

Ce qu'il faut retenir 

- une clause anticoncurrentielle dans le règlement intérieur peut être interprétée par l'ADLC comme caractérisant la volonté des membres de l'association de mettre en œuvre une pratique anticoncurrentielle.