Le sénat a adopté le 8 Juillet la loi Sapin 2 par 224 voix contre 2.
Mais
le texte de l AN a été sensiblement modifié , une commission mixte
paritaire sera donc réunie en Septembre , comme il n’y a aucune chance
qu’elle parvienne un texte commun , le texte sera donc à nouveau soumis à
un vote du Sénat puis de l AN qui pourra imposer son texte,
vraisemblablement très proche du texte qu’elle a déjà voté. La
promulgation devrait donc intervenir fin septembre, début Octobre.
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Le première décision française dans l'affaire des « biens mal acquis » a été rendue par le TGI de Paris
Vendredi 27 septembre, la première décision française dans l’affaire des « biens mal acquis » a
été rendue par le TGI de Paris.
Le Vice-président de Guinée équatoriale, Teodorin Obiang, a été reconnu coupable de
blanchiment d’argent, d’abus de bien sociaux, de détournement de fonds publics et de corruption.
Le tribunal a ordonné la confiscation des biens issus des faits incriminés, et l’a condamné à trois
ans de prison ainsi qu’à 30 millions d’euros d’amende avec sursis.
Le tribunal a rappelé qu'il était compétent pour juger Teodorin Obiang car il jugeait uniquement
l'infraction de blanchiment commise en France par le dignitaire pour son usage personnel, et non
des faits commis en Guinée équatoriale par Teodorin Obiang dans l'exercice de ses fonctions.
La confiscation des biens du prévenu devra cependant attendre l'issue d'une procédure en cours
devant la Cour internationale de justice.
Cette décision a été accueillie favorablement par l’ONG Transparency International qui milite depuis
plus de dix ans au côté de Sherpa pour la restitution des biens mal acquis aux populations
victimes de la corruption.
https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2017/10/Rapport_BMA_restitution_avoirs_corruption.pdf
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Loi Sapin II: l'AFA lance les premiers contrôles
Dans un communiqué extrêmement bref, Charles Duchaine, directeur de l'Agence française anticorruption (AFA), annonce le lancement de la première vague de contrôle du respect par les entreprises de l'obligation de mettre en oeuvre un programme anticorruption. Signées le 10 octobre, les premières lettres de missions concernent des entreprises privées. Les contrôles des acteurs publics commenceront en 2018.
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L'AFA lance une consultation sur les recommandations de prévention de la corruption
Le 5 octobre, l'Agence française anticorruption (AFA) a lancé une consultation publique sur son projet de recommandations sur la prévention et la détection de la corruption. Elles sont destinées à aider les entreprises privées et publiques à élaborer leurs plans de conformité, selon les éléments prévus par l'article 17 de la loi Sapin II et constitueront le référentiel français en matière de lutte contre la corruption.
L'AFA a d'ores et déjà dévoilé quatre projets:
- la présentation des recommandations,
- l'élaboration de la cartographie des risques,
- la mise en place du code de conduite,
- la mise en place du dispositif d'alerte.
Les recommandations relatives aux autres éléments des programmes de conformité prévus à l'article 17 seront communiquées en novembre et la consultation prendra fin un mois après cette seconde publication.
Les recommandations seront publiées à la fin de l'année.
Communiqué AFA Présentation recommandations Code de conduite Cartographie risques Dispositif alerte
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AMF et données personnelles
Tout le monde a droit à une deuxième chance.
Les personnes (physiques et morales) épinglées par l'Autorité des Marchés Financiers ont désormais davantage de possibilités pour retrouver une situation professionnelle après la publication du décret du 9 mai 2017 relatif au relèvement des sanctions prononcées par l'AMF.
Toutefois, ce dispositif ne s'applique qu'aux cas d'interdiction définitive d'exercer ou de retrait définitif de la carte professionnelle (très rare en pratique).
Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFT1703547D/jo/texte
Mais ce qui est également intéressant est que le droit à l'oubli prend de plus en plus d'ampleur dans de nombreux secteurs. En effet, la loi Sapin 2 a précisé que "le maintien des données à caractère personnel figurant dans la décision publiée sur le site internet de l'Autorité des Marchés Financiers ne peut excéder cinq ans".
Les personnes (physiques et morales) épinglées par l'Autorité des Marchés Financiers ont désormais davantage de possibilités pour retrouver une situation professionnelle après la publication du décret du 9 mai 2017 relatif au relèvement des sanctions prononcées par l'AMF.
Toutefois, ce dispositif ne s'applique qu'aux cas d'interdiction définitive d'exercer ou de retrait définitif de la carte professionnelle (très rare en pratique).
Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFT1703547D/jo/texte
Mais ce qui est également intéressant est que le droit à l'oubli prend de plus en plus d'ampleur dans de nombreux secteurs. En effet, la loi Sapin 2 a précisé que "le maintien des données à caractère personnel figurant dans la décision publiée sur le site internet de l'Autorité des Marchés Financiers ne peut excéder cinq ans".
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Publication du rapport annuel sur la perception de la corruption de Transparency International
Le bilan n'est pas vraiment glorieux ; plus de pays ont décliné que progressé déplore Transparency International.
A l'occasion de la publication de son rapport annuel, l'ONG pointe notamment du doigt le lien étroit entre la corruption et le populisme : "2016 a montré que la corruption systémique mondiale et les inégalités sociales se renforcent mutuellement, conduisent au désenchantement populaire et fournissent un terrain fertile à la montée de populismes".
S'agissant du classement, les pays nordiques sont toujours en tête. La Nouvelle Zélande fait une arrivée remarquable à la première place, ex-aequo avec le Danemark. Quant à la France, elle occupe la 23ème place du tableau, comme l'année dernière alors même qu'elle avait gagné plusieurs places dans le passé.
http://www.transparency.org/news/feature/corruption_perceptions_index_2016
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Loi Sapin 2 : enfin publiée au JORF.
Après de nombreux mois d’attente, la loi Sapin 2 est enfin publiée au JORF. Elle a passé l’étape du Conseil constitutionnel sans trop de difficultés. Les mesures emblématiques restent la création de l’Agence Française Anticorruption, la création d’un statut général protecteur des lanceurs d’alerte, l’instauration de la convention judiciaire d’intérêt public ou encore le nouveau cadre législatif du say on pay.
Toutefois, des dispositions ont été invalidées par la Conseil constitutionnel. Notamment le rapport public des grandes entreprises sur leurs informations fiscales pays par pays qui auraient renforcé la transparence des entreprises. Ou encore l’inégibilité aux fonctions de député des personnes condamnées pour manquements à la probité. Ce n’est pas le dispositif en lui-même qui est contesté mais plutôt le cadre législatif car « seule la loi organique peut imposer aux parlementaires des dispositions de cette nature ». Cette question pourrait donc être remis à l’ordre du jour prochainement...
Pour plus de détails; communiqué de presse du Ministre de l'Economie et des Finances : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21842.pdf
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La loi Sapin 2 : La création de la convention judiciaire d’intérêt public
La loi donne la possibilité de signer une convention
judiciaire d’intérêt public. Issue de la pratique américaine, celle-ci permet
aux entreprises soupçonnées de corruption, sur proposition du Procureur de la
République et avant l’engagement des poursuites, de payer une amende et d’éviter
un procès.
Cette convention sera conditionnée à l’implémentation d’un
programme de conformité qui fera l’objet d’une surveillance par l’Agence anticorruption
pendant cinq ans maximum.
Dans le cadre de cet accord, les entreprises encourent une
amende pouvant atteindre 30% de leur chiffre d’affaire annuel. A ces coûts
doivent être additionnés ceux liés à la procédure y compris ceux des experts. Par
ailleurs une compensation des victimes et la publication de la convention sont prévues.
Enfin l’homologation de la convention par un juge du siège
n’entraînera pas nécessairement l’abandon des poursuites à l’encontre
d’individus qui seraient mis en cause dans un schéma de corruption.
Force est de constater que la convention judiciaire
d’intérêt public, jadis appelée transaction pénale, a le mérite de résoudre rapidement les différends. Mais permettra-t-elle de lutter efficacement
contre les actes de corruption ? L’avenir nous en dira plus.
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Loi Sapin 2: les associations soumises au contrôle de l'Agence française anticorruption?
L'article 3 de la loi Sapin, récemment entrée en vigueur, précise les pouvoirs de l'Agence française anticorruption (AFA), appelée à remplacer le Service nationale de prévention de la corruption.
Il ressort du 3° de l'article, que l'AFA peut contrôler "(...), de sa propre initiative, la qualité et l’efficacité des procédures mises en
œuvre au sein des administrations de l’État, des collectivités
territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d’économie
mixte, et des associations et fondations reconnues d’utilité
publique (...)" afin de prévenir et détecter des faits constitutifs de malversations (corruption, de trafic
d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement
de fonds publics et de favoritisme).
Cette disposition conjuguée avec l'obligation pour les entreprises de vérifier l'intégrité des tiers (fournisseurs, clients, partenaires - EdO) va-t-elle avoir pour effet d'inciter les associations et les fondations d'utilités publiques à se doter de programmes d'intégrité?
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La loi Sapin 2 institutionnalise des programmes de prévention de la corruption pour les entreprises
S’inspirant des lois américaine
(FCPA) et britannique (UKBA) de lutte contre la corruption, la loi Sapin 2 crée, entre autres, l’obligation pour les entreprises de se doter d’un programme anti-corruption.
Une telle obligation concerne les entreprises (établissements privés et publics
à caractère industriel et commercial) de plus de 500 collaborateurs avec un
chiffre d’affaire de plus de 100 millions d’Euros.
Sans faits de corruption
justifiant des poursuites, l’entreprise peut se voir condamnée à payer une
amende pouvant aller jusqu’à 1 Million d’Euros en cas d’absence ou de
défaillance du programme de conformité.
Les entreprises devront donc établir, si cela n'est pas déjà fait, une cartographie des
risques de corruption pour déterminer le niveau de vigilance et le dispositif
adéquat à mettre en œuvre. En parallèle, elles seront tenues d’élaborer un code
de conduite, de concevoir un dispositif d’alerte interne et d’établir une
procédure de vérification de l’intégrité des tiers (clients, fournisseurs,
partenaires et autres tiers). Le programme de conformité devra également être
complété par un programme de formation adapté au profil des collaborateurs.
Plus d’informations :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0830.asp
plus d'informations...
La loi Sapin 2 définitivement adoptée
Le 8 Novembre 2016 l'Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture la loi relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique, également appelée "Sapin II".
La loi a pour objectif de porter
la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux
dans la lutte contre la corruption, et contribuer à une image positive de la
France à l’international.
La prochaine étape est la promulgation après un possible examen par le Conseil Constitutionnel.
La prochaine étape est la promulgation après un possible examen par le Conseil Constitutionnel.
Plus d’informations :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0830.asp
http://lactu-concurrence.us14.list-manage1.com/track/click?u=25c499e75b45d8edaf7594c83&id=164302aa20&e=7a3f3653a1
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/%28legislature%29/14/%28num%29/1348
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0830.asp
http://lactu-concurrence.us14.list-manage1.com/track/click?u=25c499e75b45d8edaf7594c83&id=164302aa20&e=7a3f3653a1
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/%28legislature%29/14/%28num%29/1348
http://www.ouest-france.fr/politique/gouvernement/la-loi-sapin-ii-adoptee-quelles-sont-les-principales-mesures-4597778
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Agricultural Bank of China condamnée à une amende de 215 millions de dollars aux Etats-Unis
Agricultural Bank of China (Banque Agricole de Chine) a
été condamnée le vendredi 4 novembre 2016 à une amende de 215 millions de
dollars par le New York State Department of Financial Services (DFS) pour avoir
exercé des pressions sur le responsable conformité de sa filiale new-yorkaise
qui a tenté de révéler et arrêter des transactions suspectes de la banque.
Cette condamnation fait suite à de précédents échanges
entre le DFS et la banque datant de 2013 au cours desquels le régulateur avait
exigé que la banque exclue toute augmentation du volume de ses opérations en dollars vers des
comptes étrangers avant d'effectuer un réel renforcement de son programme de compliance.
Néanmoins, au cours des années 2014 et 2015, la banque a augmenté le volume de ces opérations sans pour autant améliorer son programme de compliance, et ce de manière frauduleuse.
En effet, le Chief compliance officer (responsable conformité)
avait découvert que la banque utilisait un système de messages codés permettant de
dissimuler l’identité des véritables parties afférentes aux transactions. Selon
le régulateur new-yorkais, lorsque le Chief compliance officer a porté ce
système de messages codés à l’attention de la direction de la banque à l’automne
2014, cette dernière lui aurait expressément demandé de ne plus communiquer
avec les régulateurs.
Finalement, la plupart des membres du service compliance de la banque ont démissionné et dénoncé ces agissements. Ainsi, il a été révélé que Agricultural Bank of China opérait de nombreux transferts en dollars pour le compte d'entreprises situées en Chine, en Russie et au Yémen. Il a également été révélé l'existence de transactions entre le client d’une banque
turque et le client d’une banque afghane connu par le U.S. Treasury
Department pour ses implications dans un réseau lié à des activités de trafic
de stupéfiants et de blanchiment d’argent. Selon Maria T. Vullo, responsable au
sein du DFS, le comportement de la banque a créé « un risque substantiel
que des groupes terroristes, des individus sous sanctions internationales et d’autres
criminels aient pu utiliser la banque afin de financier leurs activités
illicites ».
Le DFS a procédé à la nomination d'un monitor qui sera chargé de mener des investigations sur les 18
derniers mois, lesquelles pourraient bien résulter sur la révélation de nouveaux faits et de sanctions supplémentaires.
Pour
en savoir plus :
Décision
du DFS de l’Etat de New-York : http://www.dfs.ny.gov/about/ea/ea161104.pdf
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La BGFI BANK et des proches du Président Kabila mis en cause dans une affaire de corruption et de détournement de fonds
La
BGFI, première banque d’Afrique centrale, est actuellement au cœur d’un
scandale de détournement et de corruption en République Démocratique du Congo
suite aux révélations d’un ex-dirigeant de la banque, Jean-Jacques Lumumba. Ce
dernier a allégué auprès de plusieurs médias, documents à l’appui, que plusieurs proches du président congolais
Joseph Kabila ont détourné de l’argent par l’intermédiaire de la succursale
congolaise de BGFI-Bank, dont le dirigeant Francis Selemani Mtwale est un
proche de J. Kabila.
L’affaire dite des Lumumba Papers
comporte deux volets. L'un concerne la Commission électorale nationale
indépendante qui aurait fait l’objet de détournements de fonds publics au
bénéfice du dirigeant de la BGFI. Le second volet implique la société Egal,
spécialisée dans le commerce agroalimentaire et également dirigée par un proche
du président congolais, qui a bénéficié, en 2013, de quatre versements de la
Banque centrale du Congo – alors qu’un prêt direct à une entreprise est
interdit – pour un total de 43 millions de dollars sur un compte à la BGFI. Le
prêt n’a jamais été remboursé.
L’exécutif
congolais a indiqué que le pays déciderait seul des suites à donner à ces
révélations.
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Le Sénat adopte la proposition de loi relative au devoir de vigilance
Le 13 octobre, le Sénat a adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Le texte adopté est néanmoins très différent de celui adopté par l’Assemblée nationale. En effet, les amendements introduits par la Commission des lois du Sénat du 5 octobre ont considérablement modifié la proposition de loi initiale.
La proposition de loi voit ainsi son champ d'application révisé, tandis que les dispositions relatives, d'une part à l’amende civile de 10 millions d’euros pouvant être prononcée à l’encontre des entreprises ne remplissant par leurs obligations, et d'autre part à la possibilité d'engager la responsabilité civile des entreprises donneuses d’ordre, ont été supprimées. Enfin est introduit un principe de « comply or explain », soit la possibilité pour les entreprises de ne pas mettre en œuvre certaines mesures si elles en expliquent les raisons.
Si les partisans de l’introduction d’un devoir de vigilance se félicitent de l’avancée que constitue l’adoption de la proposition de loi par la Sénat (la proposition de loi avait été rejetée en première lecture par le Sénat le 18 Novembre), ils dénoncent les amendements introduits qui transforment les dispositions de la proposition de loi en simples obligations de reporting extra-financier.
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