Affichage des articles dont le libellé est Data Protection. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est Data Protection. Afficher tous les articles

Aissatou Thiam Fatima Khamlichi
Mise en demeure publique de la CNIL à l’encontre de la société WhatsApp pour transmission des données de ses utilisateurs à sa maison-mère Facebook


Après son rachat par Facebook en 2014, WhatsApp, l'application de messagerie instantanée pour smartphones, avait mis à jour ses conditions d’utilisation en août 2016, afin de permettre la transmission de données de ses utilisateurs aux autres entités de l’écosystème Facebook. Cette pratique n’était pas utilisée à des fins de ciblage publicitaire ou de « business intelligence » (le fait de recueillir des données pour améliorer l’application), mais à des fins de sécurité.  C’est pourquoi, celle-ci a été interdite en Allemagne et au Royaume-Uni.

Ainsi, lundi 18 décembre 2017, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adressé une mise en demeure publique à Whatsapp, afin que la société de messagerie se mette en conformité avec la loi française.

La CNIL reproche à WhatsApp le fait de transmettre des données à sa maison-mère, Facebook, sans recueillir au préalable le consentement des utilisateurs. En effet, selon la Commission, le consentement des utilisateurs n’est pas valablement recueilli pour deux raisons : il n’est pas spécifique à cette finalité, c’est-à-dire que les utilisateurs donnent un consentement global, et il n’est pas libre, puisqu’ils sont obligés d’accepter les conditions générales d’utilisation pour utiliser l’application. Aussi, la CNIL considère que WhatsApp ne s’appuie sur aucune base légale, contrairement à ce qu’exige la loi Informatique et Libertés, pour tout traitement. Enfin, selon la CNIL, WhatsApp « ne peut se prévaloir de son intérêt légitime à transférer massivement des données à la société Facebook dans la mesure où cette transmission ne s’accompagne pas des garanties suffisantes permettant de préserver l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux des utilisateurs ».


En conséquence, la CNIL accorde un délai d’un mois à WhatsApp pour se conformer rapidement à la loi. Dans le cas contraire, un processus pourrait être engagé, à l’issu duquel une sanction, qui pourrait s’élever jusqu’à 3 millions d’euros, pourrait être prononcée.
plus d'informations...
12/27/2017 , , , ,

Mise en demeure publique de la CNIL d’un fabricant de jouets connectés pour atteinte grave à la vie privée

Aissatou Thiam Fatima Khamlichi
Suite à la plainte déposée par l’association UFC-Que choisir, la CNIL a annoncé ce lundi 4 décembre, mettre en demeure la société Genesis Industrie Limited afin de se conformer à la législation française concernant la protection des données personnelles.

Cette mise en demeure concerne deux jouets : le robot « I-Que » et la poupée « My Friend Cayla ». Ces jouets connectés sont équipés d’un microphone et d’un haut-parleur, et peuvent communiquer directement avec les enfants. En effet, par le biais d’une application mobile téléchargeable sur internet, une réponse est donnée à l’enfant par l’intermédiaire des jouets. 

L’entreprise Genesis Industrie Limited enfreint plusieurs dispositions de la loi Informatique et Libertés de 1978. En effet, il apparaît clairement ici qu’il y a à la fois un non respect de la vie privée des personnes mais également un défaut d’informations des utilisateurs des jouets.

En ce qui concerne le non respect de la vie privée, selon l’article 1er de la loi Informatique et Libertés : «l’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. ». C’est pourquoi, la CNIL a constaté un défaut de sécurité car il est possible d’entendre et enregistrer les paroles échangées entre l’enfant et le jouet, ou toute conversation se déroulant à proximité de celui-ci.
Aussi, la CNIL relève un défaut d’information à l’égard des utilisateurs des jouets. En effet, les utilisateurs ne sont pas avertis ni du traitement de leurs données par l’entreprise, ni du fait que celle-ci transfère des contenus de conversation auprès d’un prestataire de service situé hors de l’UE.


Ainsi, le fabricant de jouets a désormais deux mois pour se mettre en conformité avec la loi française sur la protection des données personnelles. Cette mise en demeure n’est pas une sanction, toutefois, si la société ne se conforme pas à la loi dans le délai imparti, celle-ci s’expose à un tel risque.



plus d'informations...
12/07/2017 , , ,

AMF et données personnelles

Unknown
Tout le monde a droit à une deuxième chance.

Les personnes (physiques et morales) épinglées par l'Autorité des Marchés Financiers ont désormais davantage de possibilités pour retrouver une situation professionnelle après la publication du décret du 9 mai 2017 relatif au relèvement des sanctions prononcées par l'AMF.
Toutefois, ce dispositif ne s'applique qu'aux cas d'interdiction définitive d'exercer ou de retrait définitif de la carte professionnelle (très rare en pratique).

Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFT1703547D/jo/texte

Mais ce qui est également intéressant est que le droit à l'oubli prend de plus en plus d'ampleur dans de nombreux secteurs. En effet, la loi Sapin 2 a précisé que "le maintien des données à caractère personnel figurant dans la décision publiée sur le site internet de l'Autorité des Marchés Financiers ne peut excéder cinq ans".



plus d'informations...
5/30/2017 ,
Inscription à : Articles ( Atom )