Le Sénat adopte la proposition de loi relative au devoir de vigilance
Le 13 octobre, le Sénat a adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Le texte adopté est néanmoins très différent de celui adopté par l’Assemblée nationale. En effet, les amendements introduits par la Commission des lois du Sénat du 5 octobre ont considérablement modifié la proposition de loi initiale.
La proposition de loi voit ainsi son champ d'application révisé, tandis que les dispositions relatives, d'une part à l’amende civile de 10 millions d’euros pouvant être prononcée à l’encontre des entreprises ne remplissant par leurs obligations, et d'autre part à la possibilité d'engager la responsabilité civile des entreprises donneuses d’ordre, ont été supprimées. Enfin est introduit un principe de « comply or explain », soit la possibilité pour les entreprises de ne pas mettre en œuvre certaines mesures si elles en expliquent les raisons.
Si les partisans de l’introduction d’un devoir de vigilance se félicitent de l’avancée que constitue l’adoption de la proposition de loi par la Sénat (la proposition de loi avait été rejetée en première lecture par le Sénat le 18 Novembre), ils dénoncent les amendements introduits qui transforment les dispositions de la proposition de loi en simples obligations de reporting extra-financier.
