Loi Sapin 2 : enfin publiée au JORF.

Après de nombreux mois d’attente, la loi Sapin 2 est enfin publiée au JORF. Elle a passé l’étape du Conseil constitutionnel sans trop de difficultés. Les mesures emblématiques restent la création de l’Agence Française Anticorruption, la création d’un statut général protecteur des lanceurs d’alerte, l’instauration de la convention judiciaire d’intérêt public ou encore le nouveau cadre législatif du say on pay. 

Toutefois, des dispositions ont été invalidées par la Conseil constitutionnel. Notamment le rapport public des grandes entreprises sur leurs informations fiscales pays par pays qui auraient renforcé la transparence des entreprises. Ou encore l’inégibilité aux fonctions de député des personnes condamnées pour manquements à la probité. Ce n’est pas le dispositif en lui-même qui est contesté mais plutôt le cadre législatif car « seule la loi organique peut imposer aux parlementaires des dispositions de cette nature ». Cette question pourrait donc être remis à l’ordre du jour prochainement...

Pour plus de détails; communiqué de presse du Ministre de l'Economie et des Finances : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21842.pdf