Suite Affaire Mallemanche : L’ex-sous-préfète de Grasse condamnée à une peine exemplaire pour corruption passive
Dominique-Claire
Testart, ancienne sous-préfète de Grasse (2011-2013), a été condamnée ce mardi
à trois ans de prison ferme par le tribunal correctionnel de Nice. Passée par
l’industrie privée notamment au groupe Thales, cette énarque de 59 ans, en plus
d’une interdiction définitive d’exercer dans la fonction publique, a aussi été
condamnée à 20 000 euros d’amende.
Le
tribunal a estimé que Mme Testart s’était rendue coupable de corruption
passive, au vu de ses interventions zélées pour
faire valider par l'administration la création d'un chemin forestier situé aux
abords d'un hôtel de luxe, Le Mas d'Artigny, situé sur les hauteurs du célèbre
village de Saint-Paul-de-Vence. Acquis par un ami, cet hôtel 4 étoiles devait
être remis en vente beaucoup plus cher grâce à ce chemin qui aurait eu pour
effet, en outre, d’apporter de précieux mètres carrés constructibles.
Cette
affaire est loin de connaitre son épilogue. Estimant qu’aucune infraction n’a
été commise et donc la « peine totalement disproportionnée » Me André
Bezzina, avocat de l’ex-sous-préfète, envisage d’interjeter appel.
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181763&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090518
